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📣 ComptabilitĂ©, FiscalitĂ©, TVA et Financement Participatif - 7 choses Ă  savoir

 

 

Préambule : les informations ci-dessous concernent le Don contre Don, et pas les opérations d'augmentation de capital réalisées via notre nouvelle offre d'investissement participatif.

âžĄïž Si le client est une ENTREPRISE

  1. La collecte en don contre don peut ĂȘtre enregistrĂ©e de 2 façons : 

- les contreparties qui correspondent Ă  l’activitĂ© « normale et courante » de l’entreprise en « produits courants » (compte 70), du chiffre d'affaires constatĂ© d’avance, en d'autres termes. Exemple : la contrepartie « tarte aux fraises » pour un projet portĂ© par une boulangerie.                         

- les contreparties qui ne correspondent pas Ă  l’activitĂ© « normale et courante » de l’entreprise en « produits exceptionnels » (compte 771). Exemple : la contrepartie « Votre nom dans ma boutique », ou « Atelier de pĂątisserie pour les tout-petits, 2h de cuisine avec les – de 6 ans », si c’est un atelier crĂ©Ă© uniquement dans le cadre de la collecte sur Tudigo.

Par souci de simplicitĂ©, certains porteurs de projets comptabilisent l’intĂ©gralitĂ© de la somme en produit exceptionnel ou comme partie de l’apport, lorsque la collecte a lieu prĂ©-crĂ©ation. Cette mĂ©thode n’est pas « exacte » mais peut ĂȘtre tolĂ©rĂ©e.

  1. Toutes les sommes reçues, quelle que soit leur qualification, rentrent dans la composition du BĂ©nĂ©fice Imposable de l’Entreprise. Aux yeux de l’administration fiscale, c’est un revenu, il est donc imposable, mĂȘme si la contrepartie choisie par le contributeur est symbolique. Le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts n’opĂšre pas de distinction.

  2. L'entreprise paiera la TVA – au taux auquel elle est habituellement assujettie, de son secteur – sur les contreparties qui sont des produits ou des services qu’elle commercialise habituellement. Elle n’en paiera pas sur les contreparties qui sont spĂ©cialement crĂ©Ă©es dans le cadre de sa collecte sur Tudigo. Exemple : la boulangerie paiera la TVA sur ses contreparties qui sont des « pĂątisseries », mais elle ne paiera pas de TVA sur la contrepartie « Votre nom dans la boulangerie ». Attention : 

âžĄïž Si le client est une ASSOCIATION

  1. Les associations Ă  but non lucratif, loi 1901, ne sont pas assujetties Ă  TVA, et offrent une rĂ©duction fiscale aux contributeurs qui participent (cf cet exemple, dans les contreparties), Ă  hauteur de 66% du montant de la contribution rĂ©alisĂ©e, dans la limite de 20% du revenu imposable du contributeur. Les associations sont habilitĂ© Ă  dĂ©livrer des formulaires Cerfa N°11580*03, comme justificatifs de la dĂ©fiscalisation. Attention : la rĂ©duction fiscale ne s'applique que sur les contreparties symboliques (pas si une association offre un forfait de ski pour 20€ par exemple).

Attention : seuls les crĂ©ateurs de projet qui sont des organismes d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ou des fondations ou associations reconnues d’utilitĂ© publique peuvent les dĂ©livrer. CĂŽtĂ© contributeur Ă  un crowdfunding portĂ© par une association loi 1901, il n'est plus obligatoire de joindre ces justificatifs lors de votre dĂ©claration des revenus. Conservez-les nĂ©anmoins pendant 3 ans pour pouvoir rĂ©pondre Ă  une demande Ă©ventuelle de votre centre des ïŹnances publiques.

  1. Si l’association est tenue d’établir une comptabilitĂ©, il s’agit alors d’un don ou d’une cotisation (en fonction de l’acquisition de la qualitĂ© d’adhĂ©rent de l’association par le contributeur). Le produit correspondant est Ă  enregistrer soit en compte 754 « Collectes », soit en compte 756 « Cotisations ».

âžĄïž Si le client est un PARTICULIER

  1. Les particuliers dont le domicile fiscal est en France sont passibles de l’impĂŽt sur le revenu (IR) français sur TOUS leurs revenus. Cette obligation fiscale est « illimitĂ©e » : quelle que soit sa nationalitĂ© (française ou Ă©trangĂšre), le contribuable doit, en principe, ĂȘtre assujetti Ă  l’impĂŽt en France sur l’ensemble de ses revenus de source française ou Ă©trangĂšre. Il conviendrait donc de dĂ©clarer les contributions collectĂ©es dans la catĂ©gorie de revenus BIC (BĂ©nĂ©fices Industriels ou Commerciaux).

âžĄïž Si le client est un AUTO-ENTREPRENEUR

  1. Les revenus perçus doivent entrer dans le chiffre d’affaires dans la catĂ©gorie BIC (BĂ©nĂ©fices Industriels ou Commerciaux) dĂ©clarĂ© qui sert de base au calcul du prĂ©lĂšvement fiscal libĂ©ratoire ou au revenu imposable dans le cas oĂč l’auto-entrepreneur est soumis au rĂ©gime fiscal de la micro-entreprise. Pour la TVA, cela dĂ©pend du statut : TVA non applicable ou assujetti Ă  TVA ? Si assujetti Ă  TVA, voir le point 3 !

  

Nous recommandons Ă  nos clients de se tourner

vers leur expert comptable pour déterminer le traitement des revenus issus

d’une collecte en don contre don sur TUDIGO.

 

 

 

 

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